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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « entrent en vigueur au », les mots : « s'appliquent à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – L'article 885 V est abrogé. ». Exposé sommaire : La réduction de 300 euros par personne à charge au titre de l'ISF n'a aucune justification économique. L'ISF est établi par foyer fiscal et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans sa décision n° 2010-44 QPC du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité ainsi envisagée par le ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pour le département ou la collectivité », les mots : « , pour le département ou la collectivité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grand...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de commerce électronique « Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique. « Pour l'application du prés...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure à 500 000 € ; « – 60% pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 0...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 310 000 € », le montant : « 1 300 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 10 et à l'alinéa 11. Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle voté...

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20, 22, 25 et 27. III. –  En conséquence, au début de l'alinéa 21, ajouter la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « relatifs à de tels biens », les mots : « s'y rapportant ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer l...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publiés » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

À la fin de cet article, substituer au montant : « 19 597 987 000 € » le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'objectif de redressement des finances publiques, il convient de geler également le prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union europ...