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I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de limiter le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de...

I. – Le V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les règles fis...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A – le 1 bis est ainsi modifié : - les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; - après les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du taux p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude fiscale s'est accentuée ces dernières années. Les moyens octroyés aux différentes institutions chargées d...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2015. ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2016. ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 21 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235 ter ZE est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

I. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence première une hausse d'impôts sur les sociétés pour les banques et les assureurs qui se présentera sous la forme de la non déductibilité de certaines taxes. Cet article s'inscrit en parfaite contradiction avec la promesse du Président de la République de n'augmenter auc...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « B. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électric...

I. – Le 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné....