Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots : « et 2° » les mots : « , 2° et 2° bis ». Ex...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499‑0 AA. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des ...

I. – Après l'article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé : « Art. 236 quater. – Toutes les entreprises relevant dans la présente section peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision au titre des investissements qu'elles engagent à partir du 1er janvier 2015. La provision doit, dans le...

I. – À la fin de la première phrase du V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé après l'alinéa 10.

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et des 2 et 3 de l'article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du » les mots : « d'un certificat ...

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...

Le 2° du IV de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334‑17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ;...

Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La prise en compte de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les co...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle existe, la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome concerné est consultée lors de chaque modification du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. ». ». Exposé sommaire : La Taxe s...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et « 25 % » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

I. – Le V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et des 2 et 3 de l'article 253 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du » les mots : « d'un certificat ...

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...