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I. – L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après la référence : « I, », sont insérés les mots suivants : « et sauf délibération contraire de l'orga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélec...

L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources fiscales opérés par les communes lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a opté pour le régime de fiscalit...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. ...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l'article 244bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France »; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les ces...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne. L'article 11 se propose de modifier les groupes d'aéroports et les valeurs infé...

I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :