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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit le prélèvement de 15 MEUR sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l'État et fi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation. » ; b) Au premier alin...

I. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnell...

Les II à IV de l'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I et sauf délibération contraire de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport,...

Les II et III des articles L. 2233‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement des exonérations de droit introduites par l'article 1...

À la fin de la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'un an l'élargissement des exonérations de droit introduites par l'article 17 de la loi de finances rec...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au B du I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour moduler la majoration de la valeur ca...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1396 A bis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. – A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts : « 1° Les commun...

Après le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis.Les articles L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1er janvier 2015, une participation pour v...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – L'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l'emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon...

I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...