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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le CAS DAR (Compte d'affectation spécialeDéveloppement agricole et rural)  retrace en recettes une fraction (égale à 85%) du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôt...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 6331‑9 est ainsi modifié : a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux :« 1,3 % » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les perspectives d'exécution sur les programmes 149 « Forêt » et 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » nécessitent une modification des annulations et ouvertures initialement prévues sur ces deux programmes.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éla...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les II à IV de l'article L. 2333‑64, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent artic...

Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant: « I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 25 546 306 € et à 546 306€, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la prése...

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « 2010, 2011 et 2012, » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016, 2017 et 2018 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1467, la référe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 200...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,2 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l'assiette aux...

Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 € à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 64,715   ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. L...