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I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Le 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir ...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

I. – Supprimer les alinéas 13 à 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, supprimer les mots : « et le 2° du F ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui vise à garantir pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellemen...

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ». Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Leur...

I. – Après l'article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et employant moins de dix salariés à temps complet à la clôture de l'exercice peuvent pratiquer une déduction pour emploi. Cette déduction est plafonnée à u...

I. – Le premier alinéa du V de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209‑0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégr...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné....

I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; 2° Les deuxième et troisième alin...

I. – Le II de l'article 156 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° En cas de révocation de l'option pour l'imposition, selon les modalités prévues à l'article 100 bis du code général des impôts, la somme, actualisée en fonction de l'indice des prix à la consommation, correspondant à la quote-part des revenus de...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné....

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235ter ZD, ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ». II. – Les 1° et 2° s'a...

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 20 euros à 40 euros » les mots : « 30 euros à 68 euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réformer la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Il propose notamment des  modifications des tarifs et des gr...

I. – Le 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés » sont remplacés par les mots  : « sont rapportées » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et intérêts ne sont pas utilisés » sont remplacés par les mots : « ne sont pas utilisées ...

I. – À la première phrase du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par : « 2020 ». III. – La perte de recett...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Abis.- Le premier alinéa du B du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...