Recherche d'amendements

I. – L'article 217 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Ét...

I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes : « a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'u...

Les II et III des articles L. 2233‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement des exonérations de droit introduites par l'article 1...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants : – 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration ; – 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ; – 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 67 374 700 € en 2014. II. – Les modalités d'affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la sécu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre de corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il prend en com...

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

I. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnell...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est abrogé ; 2° La dernière phrase du III est supprimée. III. – Le I n'est ...

Après l'alinéa 6 insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 et emploient au moins deux salariés au cours de l'exercice ou de la période d'impositio...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation. » ; b) Au premier alin...

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

I. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnell...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...