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À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « désirent » le mot : « souhaitent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui vise à débudgétiser la contribution de la France à la capitalisation en cours du nouveau « Fonds vert pour le climat ».

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la première partie ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 40 euros » le montant : « 50 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les leçons d'une décennie d'application de la TNSA sur les plateformes aéroportuaires et a pour objectif de mettre en adéquation les ressources générées par la TNSA avec les besoins. Les aéroports parisiens manquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte où il est demandé à l'État, aux collectivités et aux Français de faire un effort très important pour redresser les comptes publics, il apparaît comme particulièrement déplacé d'exonérer de toutes contributions fiscales ou toutes cotisations sociales les organisateurs de l'Euro 2016 ou ...

Le code général des impôts est ainsi modifié 1° À l'article 888, après le mot : « timbre », est inséré le mot : « mobile » ; 2° Après l'article 894 est inséré un II ainsi rédigé : « II : Timbre dématérialisé »  « Art. 899. – Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. « Il est doté d'un ide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 9, qui vise à prélever 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IIter de l'article 125‑0 A, tel qu'il résulte du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suiv...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Si le développement de certaines fraudes facilitées par le déploiement d'internet conduit au souhait de doter l'administration de moyens de détection des contribuables fraudeurs portant sur des personnes non identifiées, il convient néanmoins de rappeler que le droit de communication de l'arti...

I. – À la fin dua) du 1° du I de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots « et certificats coopératif d'investissement, » sont remplacés par les mots « , certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322‑26‑8 du code des assurances et L. 221‑19 du code de la mutualité et certifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à modifier l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et à créer une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la promesse du Président de la Républ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne. L'article 11 se propose de modifier les groupes d'aéroports et les valeurs infé...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur destruction » les mots : « destruction de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions du I du présent article » les mots : « Par dérogation à la seconde phrase du 1 du VI de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les dispositions du I ». Exposé sommaire : Dans son exposé des motifs le Gouvernement reconnait que la situation actuelle est grave et urgen...

L'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d'un État étranger ou d'un compartiment d'un tel organisme » sont remplacés par les mots : «...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article accordant de manière pérenne et générale un régime fiscal de faveur aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Cet article représente la soumission des États aux normes des fédérations internationales, qui imp...

I. – Le premier alinéa du 1 du IIIbis de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ; 2° Les mots : « aua » sont remplacés par les mots : « aux a etb ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative a...