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I. A l’alinéa 15, après les mots « supérieures ou égales à », remplacer le pourcentage : « 90 » par « 80 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En limitant la...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa » la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. » Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer définitivement le versement de prestations sociales pour toute réitération d’infracti...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

Les septième à dixième alinéas de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré mentionné à l’article L. 861‑1, aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 321‑1, correspond à une somme forfaitaire. « La partici...

Après l’alinéa 10, insérer les 3 alinéas suivants : Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nati...

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : «, 2015 et 2016 » Les mots : « 2015 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, substituer à l’année : « 2016 » L’année : « 2015 » Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques déve...

L’article L531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au...

À l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer l’alinéa 9. II.La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article prévoit d’exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L. le chiffre d’affaires...

I. Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article L. 755-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. » II. - Le II est complété par un a...

A l’alinéa 2 remplacer le mot« dispositif » par les mots « aérosol doseur» ; A l’alinéa 4 remplacer le mot « dispositif » par les mots : « aérosol doseur» ; A l’alinéa 4 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aérosol doseur » ; A l’alinéa 5 insérer après le mot « inhalée », ajouter les mots « à l’aide d’un aéroso...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entrep...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

I-A l’alinéa 5, substituer aux mots « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863-2 » les mots « , aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L.863-2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majo...

I. A l’alinéa 15, substituer au taux : « 90% » Le taux : « 80% » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité éco...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes...