Recherche d'amendements

Après l'article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art  159‑1. – Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le Bureau de l'Assemblée. ». Exposé sommaire :...

L'article 133 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours d'une session ordinaire, un député ne peut interroger le Gouvernement plus de deux fois lors des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à tous les députés, de tous les territoires et au sein de chaque groupe de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ». Exposé sommaire : Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à ...

Après le mot : « celle-ci », la fin du troisième alinéa de l'article 111 du Règlement est ainsi rédigée : « . Tous les groupes ont au moins un représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires afin de refléter les rapports de forces politiq...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots :« lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « l'avant-veille, à 17 heures, du jour où se tient la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ». Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de résolution modifie l'article 49 du Règlement afin de favoriser des discussions générales plus brèves. Ainsi, au début de la législature, la conf...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis n'ont pas eu la possibi...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Pour les travaux autres que ceux prévus aux articles 86, 87, 117‑1 et 117‑2, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si les travaux non-législatifs tels que les auditions doivent parfois se tenir à huis clos dans certaines ...

L'alinéa 3 de l'article 54 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, tout groupe peut demander à ce qu'un second orateur parle pour une explication de vote de deux minutes. ». Exposé sommaire : Le risque d'une limitation de la discussion générale est d'empêcher l'expression de la diversité des points de vue, qui ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces travaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement que chaque groupe peut être assisté par un collaborateur dans les réunions de commissions, qu'elles soient ou non retransmises. L'amendement fait référence à un...

Au troisième alinéa de l'article 56 du Règlement, après le mot : « Assemblée », sont insérés les mots : « et de collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le collaborateur parlementaire d'un président de commission ou d'un rapporteur à accéder à l'hémicycle pour l'assister lors des séances, au même titr...

L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Ce recueil est consultable sur le ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'opposition et minoritaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport. L'impossibilité d'ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne se justifie pas. ...

Le deuxième alinéa de l'article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de cette réunion, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à cinq minutes. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le temps de parole des groupes lors de l'examen en commission élargie de certaines mis...

L'article 163 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 163. – Les députés effectuent, au début de chaque mandat, un stage dans une entreprise privée. L'objectif de ce stage est de suivre le quotidien du chef d'entreprise et des salariés afin d'avoir une meilleure connaissance du milieu. « La durée minimale de ce stage est de dix jours. « La ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et des députés non-inscrits membres de la commission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés non-inscrits membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport. L'impossibilité de leur ouvrir ce droit ne se justifie pas.

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « II. – La troisième phrase du dixième alinéa du même article est complétée par les mots : « , qui doit être présenté avant le soixantième jour de session ordinaire suivant ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le renvoi en commission d'un texte inscrit par un groupe da...

L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « ultérieures », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : L'engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient, au-delà d'abréger l'examen d'un texte de loi, de raccourcir...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article 89 du Règlement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l'article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général ...