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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'échanges de données entre l'OFI...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise dans l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacré aux mi...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le texte résultant des travaux de la commission permet un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs par le conseil d'administration de l'office. Cet amendement permet d'aller plus loin qu'un simple ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « valable » le mot : « impérieuse ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l'article L. 712‑1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit, à l'article 19, que les ascendants du demandeur d'asile, ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement précédent prévoit de revenir au projet de loi initial en portant le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile de 120 à 90 jours.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ». Exposé sommaire : Le récent rappor...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « a) Par son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en absence de recours, ou par la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, vaut obligation de qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 concerne les modalités de désignation des pays d'origine sûrs. Si la France a introduit en droit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États memb...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , sur la base de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli : si la notion de pays d'origine sûrs devait rester dans la loi, il conviendrait de pré...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.