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Compléter l'alinéa 18 par les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduite la disposition qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement, qui doit être prononcée ou imminente.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédure...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est inutile de préciser que l'Office devra tenir compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance. Il s'agit donc de rétablir le projet de loi initial.

Après le mot : « accompagné » ; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi initial et donc à supprimer la possibilité pour l...

Substituer aux alinéas 66 à 71 les six alinéas suivants : « Retrait d'une demande ou renonciation à une demande » « Art. L. 723‑11. – L'office peut prendre une décision de clôture d'examen dans les cas suivants : « a) Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile ; « b) Le demandeur, de manière délibérée et caractérisée, ...

L'alinéa 83 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723‑15. – Le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « du 3° ». Exposé sommaire : En proposant de rétablir la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'arti...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile manifestement infondée, la ré...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « vraisemblance » le mot : « crédibilité ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction du projet de loi initial : une demande d'asile est manifestement infondée lorsqu'elle est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute créd...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de gravité de la menace à l'ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » les mots : « des violences graves dont il a été victime ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les précisions introduites par la commission des lois.

À l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié soit de sa propre in...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 3 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au bénéfice de la protection subsidiaire ...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs mentionnés » les mots : « autorités mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « que » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « , au cours d'une instance civile, d'une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ». II. – En conséquence, après le mot : « apatrides, », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 721‑6 (nouveau). – Le rapport d'activité annuel de l'office comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe ainsi que des données relatives aux actions de formation des agents, en particulier concernant les persécutions en raison du sexe et la prise en compte dans la procéd...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière géné...