Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, » les mots : « de l'homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « statue », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties procédurales auxquelles fait référence le V de l'article L. 723‑2 du CESEDA, tel que prévu par le projet de loi, figurent non seulement à la Section 1, mais également aux Sections 2 à ...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution » les mots : « dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer les motifs de sa demande d'asile, notamment ceux ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le mot : « avocat, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte c...

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « L. 723‑11 » la référence : « L. 723‑11‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la décision de la Commission de scinder l'article L. 723‑11, tel que prévu par le projet de loi, en deux articles distincts (L. 723‑11 et L. 723‑11‑1).

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le renvoi à un décret en Conseil d'État est déjà prévu par le 5° du nouvel article L. 751‑4).

À l'alinéa 53, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la procédure accélérée prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, supprimer la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723‑13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723‑11‑1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.

À l'alinéa 82, après le mot : « examen », insérer le mot : « préliminaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l'étranger d'enregistrer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l'office accorde la qualité de réfugié, l'autorité administrative procède au nom et pour le compte de l'intéressé aux formalités nécessaires pour lui délivrer une carte de résident. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux services de la préfecture dans le ressort duqu...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ces cas » les mots : « des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées au » les mots : « en raison du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.