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À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité». Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'objet de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D de l'article 1er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée génér...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires, deux dés...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si la présence des avocats et des associations lors de entretiens est une avancée majeure, limiter leur intervention à une prise de notes et à des observat...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de décider de traiter les demandes d'asile en rétention qui apparaissent les plus solides dans le cadre d'une procédure dite régulière, c'est-à-dire en prenant davantage de temps et pendant laquelle le demandeur est libre. En cas de refus, l...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Dispositions applicables en Guyane « Art. L. 761‑2. – Pour l'application du présent livre en Guyane, l'article L. 744‑9 n'est pas applicable. ». Exposé sommaire : La Guyane, de par ses...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 744‑11. – En Guyane, les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu'elle est 35 % moins peuplée que les dé...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, il est mentionné que pour élaborer ce projet de loi, le Gouvernement entendait réformer le droit d'asile selon deux axes. Le premier, « améliorer encore la protection des personnes réellem...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la retranscription de l'entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu'il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l'article 1er, section D, E ou F, de la...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a), b), c) et d) du ...

Compléter l'article par l’alinéa suivant : « 5° Le seconde alinéa de l'’article L. 6312‑2 est complété par les mots :« et aux demandeurs d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la formation pour les demandeurs prévu à l'article 14.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un ch...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre ...

A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisam...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l'article 1er. ». Exposé sommaire : La section D de l'article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement conce...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La définition retenue dans le présent article est beaucoup trop large, et se prête à toutes les dérives.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l'OFPRA, et plus encore, l'y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu'il a accordé s'il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette prot...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence...

Après la troisième occurrence du mot : « cour », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. La plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou anciens fonctio...