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À l'alinéa 82, substituer aux mots : « n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut » les mots : « ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ». Exposé sommaire : La décision d'irrecevabilité s'impo...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison va...

À l'article 82, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le statut de réfugié à une personne qui a introduit une demande de réexamen lorsque le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Dans cette hypothèse, le Ministre de l'intérieur ne peut mener une politique migratoire. La position de refus ne pouvant être prise qu'à la seule condition de menace publique. L'État français doit garder la possibilité de refuser l'entrée sur son territoire.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L. 723-2 ou s'il ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l'étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : La notion de droit au maintien, telle que présentée dans ce chapitre VII Bis du code de justice administrative, après les examens de l'OFPRA et de la CADA, instaure de fait un troisième niveau. Un droit au maintien, qui est contraire à l'idée du présent projet de loi visant à raccourcir les dél...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :  « c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l'intérieur ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend donner au ministère de l'intérieur le droit de proposer une personnalité qualifiée, nommée par le vice-président du Conseil d'État. Il est logique de demander au ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa est contraire au règlement de Dublin II. Dans le cadre d'une demande d'asile, le règlement Dublin II vise à déterminer rapidement l'État membre responsable et prévoit le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre. L'État membre responsable est celui par lequel le demandeur d...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d'asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, et non pas « peut », afin d'assurer un contrôle et suivi des demandeurs.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'étranger dont la demande d'asile relève d'un autre État doit faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

Substituer aux alinéas 12 à 20 l'alinéa suivant : « Art. L. 742‑4. – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 723‑3‑1 devient l'article L. 723‑8 et, à la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « de clôture ou d'irrecevabilité ; « 4° bis L'article L. 723‑4 devient l'article L. 723‑9 ; ». Exposé sommaire : L'objet du prés...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Lorsqu'une demande est rejetée, de manière « définitive », il n'y a pas lieu de donner la possibilité de déposer une nouvelle demande. Le « droit au maintien sur le territoire français » doit être limité et encadré, la multiplication des recours et réexamens retarde une décision, et allonge tout le pro...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu » les mots : « procède à l'éloignement de la personne concernée ». Exposé sommaire : En effet, lorsqu'un un individu s'est vu rejeter ses demandes d'asile, et q...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention, en application du présent article, peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L. 731‑2 du présent code. ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du droit d'asile ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Aucune urgence n...