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A l’article 3, alinéa 15, remplacer les mots : « s’il apporte la preuve », par les mots « dès lors ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé si son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et non temporaire ». Exposé sommaire : Nous pensons qu'une protection « effective » se suffit à elle-même, il n'intervient pas au législateur d'influencer, d'inciter au prolongement de la protection dans le temps.

I.– Après la première occurrence du mot : « demande », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ». Exposé sommaire : Cet amendement à ne pas faire de l'autorité administrative la détermination de l'état responsab...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , en particulier lorsqu'ils disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection » les mots : « aux libertés ». Exposé sommaire : En 2007 il y ava...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun de compléter l'article L. 713‑3 comme l'alinéa 7 le propose. En effet, la qualification de « s'y établir » repose sur de trop nombreux facteurs incontrôlables, parmi lesquels la...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article L. 713‑4 ainsi rédigé englobe un nombre de pays extrêmement important à travers le monde. En effet, les individus issus de pays instables seraient en droit de demander l'asile en France dès lors que leur pays traverse une période de trouble, et ceci même après leur départ du pays. Ai...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 721‑1 rappelle que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est placé auprès du ministre chargé de l'asile, qu'il est un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et administrative. Il n'y a pas lieu d'insérer cet alinéa.

A l’article 5, alinéa 12, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut re...

A l’article 5, alinéa 13, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut re...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitem...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Il convient d'apporter les preuves de sa situation, en effet comment établir la « crédibilité générale » d'un demandeur, ou encore considérer des déclarations comme « cohérentes et plausibles » ? Il est par définition impossible pour l'office de procéder à une vérification et contredire les information...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'office doit entendre chaque demandeur d'asile, en dehors des situations médicales énoncées au 37 du présent article.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner la possibilité à l'office de demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l'actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que no...

A l'alinéa 49, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur » les mots : « entraîne le rejet de ». Exposé sommaire : Un demandeur d'asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d'absence avec motif légitime, sinon il s'expose au rejet de sa demande.

À l'alinéa 64, après le mot : « motif », insérer les mots : « tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ». Exposé sommaire : Si le principe d' « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action e...

A l'alinéa 68, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l'office de prendre une décision de clôture d'examen systématique dans les cas a, b, c et d énoncés à la section du présent article.

Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le demandeur ne s'est pas présenté à l'entretien ; « 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter l'article L. 723‑11, en demandant à l'office de prendre une décision de clôture d'examen dans les cas de no...

Supprimer les alinéas 72 à 74. Exposé sommaire : Une seconde demande est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais. Cette faculté entraine un dérapage des délais.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Un réexamen, après une décision qualifiée de « définitive » par l'office est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais de traitement. Cette faculté entraine un dérapage important des délais. Nous estimons que l'alinéa 70, et la présentation d'éléments nouveaux, est le seul ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :