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À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours – suspensif- contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin, et ce auprès du juge administratif.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : En créant, en plus du droit au maintien sur le territoire, un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, le législateur va créer un nouvel appel d'air des demandeurs d'asile vers la France, en quête de formation et d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens du 1° de l'article L. 744‑3 ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale agréée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut bénéfici...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « hébergement » le mot : « accueil ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le changement de dénomination du schéma national d'hébergement mentionné à l'article L. 744-2, qui est devenu le schéma national d'accueil.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile passé un délai de neuf mois ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la reconnaissance du droit à la formation par l'article 14 alinéa 5 du présent projet de loi. ...

Après le mot : « concernant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Respect du contradictoire.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, si le projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une « aide sociale...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre les termes utilisés par la directive « qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précis...

À l'alinéa 15, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741‑1, ». Exposé sommaire : L'article L. 743‑5 prévoit que lorsque le demandeur présente une demande d'asile alors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement, cette mesure n'est pas abrogée ma...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement n° 291 répond à la préoccupation légitime d'assurer que les personnes qui souhaitent déposer une demande d'asile à la frontière puissent être informées de leurs droits. A cette fin, il prévoit que la personne arrivant en zone d'attente reçoit notification de ses droits ...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence du délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés dans la composition du nouvel observatoire chargé d'évaluer l'application de la po...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'ils relevaient » les mots : « tout renseignement utile relatif au dossier d'un dossier d'étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiai...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque le demandeur a formé un recours à la Cour nationale du droit d'asile contre une décision prise par Office français de protection des réfugiés et apatrides, sauf lorsque l'office a statué en procédure accélérée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la directiv...

Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots : « , sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la situation de l'emploi compliquera considérablement l'accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et ...

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la part...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile ...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 111‑11 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. « Cet observatoire est composé d'un ...

Après le mot : « concernant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :