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A l'alinéa 9, supprimer les mots "dans la limite de 5%" Exposé sommaire : L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5% ». Le Sénat a précisé que l’Assemblée perm...

A la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 606 117 » le nombre : « 506 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le vote du sous amendement 214 pour rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie au montant issu des votes de l'Assemblée nationale en première lecture.

I –Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le 2° alinéa de l’article L331-10 du code de l'urbanisme est complété de la manière suivante : Après les termes « La valeur des aménagements et installations, » ajouter les mots « à l’exclusion des aires de stationnement destinées spécifiquement au personnel exerçant habituellement son activité sur le site...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exceptionnelles », insérer les mots : « incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d'intervention comprennent au moins la formation et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compter les engagements financiers des groupements interconsulaires dans...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de l'article : «   (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 378 566 395 570 A déduire : Remboursements et dégrèvements 99 475 99 475 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 279 091 296 095 Recettes non fiscales 14 234 Recettes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une amende fiscale spécifique à la charge des personnes apportant leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Ces personnes encourent une amende proportionnelle au chiffre d'affaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organismes agréés ont été créés en 1974 afin de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale. Les organismes de gestion agréés poursuivent plusieurs objectifs : aider les entrepreneurs individuels à remplir leurs obligations fiscales, alléger la gestion de...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réuti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Aux articles 297 A à 297 F, les mots : « de biens d'occasion » et « des biens d'occasion » sont supprimés. Exposé sommaire : Les revendeurs de bien d'occasion doivent être soumis au régime général de la TVA. Actuellement, les revendeurs de biens d'occasion (« dépôt-vente ») sont soumis au ré...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Depuis l'examen en première lecture par l'Assemblée nat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État créant une dotation d'un montant de 423 291 955 euros intitulée « Dotation de soutien à l'investissement local ». Elle est versée au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». « I bis. –...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Il prévoit qu'une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5 % ». Le Sénat ...

I - Au Premier alinéa du 1° du III de l'article 18 remplacer le chiffre "94,65 %" par le chiffre "100%" II - Au second alinéa supprimer le mot "toutefois", le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant...

APRÈS L'ARTICLE 41bis , insérer l'article suivant: I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 508 € ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité augmenter le plafond limitant la réduction liée à l'application du quotient familial. Notre Assemblée avait l'année dernière fait le choix de diminuer ce plafond afin de limiter l'avantage que cela apporte aux ménage...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration, par le Sénat, de 3 jours de carence dans la fonction publique.

A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: "avant le 1 er juillet 2014 " les mots : "au titre de l'exercice 2014 comprenant avant le 15 septembre 2014 " Exposé sommaire : La date limite du 1er juillet semble totalement arbitraire et fait fi : · Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agricul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44 quater qui fixe le plafond de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) à 17.500 euros, soit à peine un smic. Ce montant a été voté par le Sénat, alors que l'Assemblée nationale, ...