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A la première phrase de l'alinéa 13, ajouter après les mots "correspondant à des investissements " les mots : " et au désendettement " Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

Au O du I de cet article supprimer "à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : "297 000" est remplacé par le montant : "282 000" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. ...

I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «  Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exerc...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des li...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d’allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 37 905 404 068 € » le montant : « 36 607 053 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 660 019 137 € » le montant : « 556 019 137 € ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée ...

À l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2015, », insérer les mots : « à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du présent code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la compensation intégrale par l'État des exonérations de TFPB dans les communes DSU cible, adoptée en prem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La per...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , soit dans les quartiers visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». III. – Compléter cet article par ...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l'Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d'abattement jusqu'en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58A aurait des conséquences dramatiques pour les communes classées parmi les 250 premières communes DSU cible, la progression de la DSU n'étant plus fléchée sur les communes les plus pauvres. En conséquence, nombre de ces communes verraient leurs dotations baisser significativem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58 bis A n'est pas souhaitable alors que le gouvernement a rappelé la nécessité de maintenir l'effort de péréquation en faveur des collectivités en difficulté, d'autant plus dans un contexte de baisse des dotations de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l'attribution de cette dotation d'intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe. Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour se ren...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...