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I - Au Premier alinéa du 1° du III de l'article 18 remplacer le chiffre "94,65 %" par le chiffre "100%" II - Au second alinéa supprimer le mot "toutefois", le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant...
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Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modific...
Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°II-58 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de minorer ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il est procédé à : une minoration de 29 125 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Police nationale » dans le cadre de plusieurs corrections des compensat...
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale » les mots : « et de la modernisation du réseau ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°II-68 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de majorer ...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Il convient de majorer de 25 710 932 062 € les autorisations d'engagement et de 25 846 279 687 € les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42quater A du projet de loi de finances pour 2015 adopté par le Sénat introduit une possibilité pour les dons familiaux de sommes d'argent bénéficiant de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 G du code général des impôts (CGI), à l'excepti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44quater plafonne la déductibilité des salaires versés au conjoint de l'exploitant individuel pour toutes les entreprises individuelles, qu'elles soient adhérentes ou pas à un organisme de gestion agréé. Par ailleurs, il porte ce plafond de déduction, antérieurement applicable aux seules ent...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation d'incorporer jusqu'à 0,7 % de biocarburant « double compte » issu de leur propre production pour tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée (EMHA ou EMHU), à partir de matièr...
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 91 000 » le nombre : « 61 000 . II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Fbis. – Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritimeAgence nationale de sécurité sanitaire ...
À l'alinéa 13, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 98 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition de l'effort structurel demandé sur les trois prochaines années au réseau des chambres d'agriculture dans le cadre du redressement des comptes publics en le rendant plus progressif : alors que le projet ini...
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à neutraliser, dans le fonctionnement du fonds de péréquation des DMTO des départements, les hausses de taux au-delà de 3,8 %, permises par le relèvement à 4,5 % du taux plafond dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. Depuis cette adoption...
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