Amendement N° 268 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)    Le Gouvernement souhaite revenir sur l'amendement n°II-58 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat.  Par conséquent, il convient de minorer de 1 000 000 € les autorisations d'engagement et de 1 000 000 € les crédits de paiement du programme « Concours spécifiques et administration ».

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 45 071 628 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

45 041 628 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64 ;

30 000 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 45 548 572 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

45 548 572 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits du programme « Concours spécifiques et administration » de 129 185 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.