Amendement N° 270 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)  Il est procédé à :

une minoration de 29 125 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Police nationale » dans le cadre de plusieurs corrections des compensations du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile versées à la Nouvelle Calédonie.

une minoration de 994 075 € des autorisations d'engagement et de 994 075 € des crédits de paiement du programme « Sécurité civile ». Cette minoration se décompose entre, d'une part,une majoration de 5 925 € dans le cadre de plusieurs corrections des compensations du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile versées à la Nouvelle Calédonie ;d'autre part, une minoration de 1 M€ afin de mettre en œuvre une partie des prélèvements annoncés à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2015 à l'Assemblée nationale. Comme annoncé,  le Gouvernement a déposé un amendement n° 452 au projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant un prélèvement de 7,5 millions d'euros sur le fonds de roulement de trois opérateurs du ministère de l'intérieur (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, Institut national de police scientifique et Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. En complément, il convient de minorer donc de 1 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Sécurité civile » au titre de 2015.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 359 300 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 500 € sur le programme « Police nationale », action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Police nationale », action 02 « Sécurité et paix publiques », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Police nationale », action 03 « Sécurité routière », titre 6, catégorie 64 ;

24 000 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Gendarmerie nationale », action 01 « Ordre et sécurité publics », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Sécurité et éducation routières », action 03 « Éducation routière », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Sécurité civile », action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux », titre 6, catégorie 64 ;

264 800 € sur le programme « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 ;

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 8 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Sécurités ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

4 500 € sur le programme « Sécurité civile », action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Sécurité civile », action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique », titre 6, catégorie 64 ;

4)    Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il est procédé à une minoration des crédits de 2 196 139 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 775 108 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Police nationale » ;

- 387 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gendarmerie nationale » ;

- 387 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et éducation routières » ;

- 645 923 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Sécurité civile ».