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À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'analyse de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans ce domaine », les mots : « sur cette gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces réponses sont publiées en annexe de l'avis du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : En matière de finances publiques, la transparence maximum est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du gouvernement à cette instance ...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Les mesures proposées dans un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative peuvent représenter un infléchissement, voire une modification substantielle de la politique suivie, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'une autorité indépendante voit ses modalités de fonctionnement dépendre d'une autre institution, qui sera amenée à conseiller le Gouvernement sur les mêmes textes.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les incompatibilitésapplicables aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les autorités parlementaires: leur fonction serait incompatible avec tout mandat électif, qu'il soit national ou local.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'avis du Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 de la présente loi comporte en annexe la liste des mesures ponctuelles et temporaires qui ont été exclues du montant des soldes structurels et son analyse sur cette liste ». Exposé sommaire : Si, comme le propose cet article du...

I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots : « Les lois de programmation des finances publiques présentent » les mots : « La loi de programmation des finances publiques présente ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Leur » le mot : « Sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « chacune des années auxquelles », les mots : « chacun des exercices auxquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « recettes », insérer les mots : « , les soldes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

  À la première phrase, substituer aux mots : « recettes, de dépenses », les mots : « dépenses, de recettes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ...