Recherche d'amendements

Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Exposé sommaire : De la même manière qu’il exis...

 « Le Conseil constitutionnel contrôle la cohérence des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale avec les lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques et de leur conformité à cet avis. » Exposé sommaire : ...

 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a affirmé devoir « notamment s'assurer de la sincérité ...

 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au regard des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2012-653 ...

Le 3° du B du V de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ce rapport présente également la situation(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois. « Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentio...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Il rend public son avis au moins... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constatés » les mots : « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée ne doit pas être négligée et même si elle résulte déjà de nos engagements. Le traité a en effet prévu dans son ar...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental, en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. ...

Après la première occurrence du mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de cet article : « et le saisit des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Haut conseil des finances publiques est rendu destinataire par l...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exclusion des régimes complémentaires obligatoires ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Les hypothèses d'évolution de la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le rapport qui sera annexé à la loi de programmation des finances publiques des informations éclairantes pour le vote du Parlemen...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le montant de la dette cumulée due aux déficits non financés de la branche accident du travail et maladies professionnelles et qui figure dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l'assemblée concernée. Ils ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'organiser une audition publique par les commissions des finances des quatre personnalités pressenties pour ê...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les lois de programmation des finances publiques ont, dans la hiérarchie des normes, un rang supérieur à celui des lois de fi...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publiques » les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer gl...

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Étant donné l'importance de certains PLF et PLFSS rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes telle celle du financement de la protection sociale semblent devoir être renvoyées à ce type de textes, il n'est pas acceptable que le Haut c...