Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ponctuelles », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , temporaires ou visant à répondre aux objectifs stratégiques européens définis par le Conseil et le Parlement européen. ». Exposé sommaire : En cohérence avec la stratégie adoptée par le Conseil et le Parlement européen, il s'agit par cet amendemen...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « à l'exclusion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale. Exposé sommair...

À l'alinéa 4 après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « sur avis conforme des assemblées concernées à la majorité des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Les membres du Haut conseil des finances publiques disposeront, au travers des avis qu'ils rendront, d'un rôle important dans la conduite des finances publique...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux membres nommés respectivement, par le Président du Conseil économique, social et environnemental et par les Présidents des commissions du Conseil économique, social et environnemental en raison de ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ». Exposé sommaire : Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structureldes comptes des administrations publiques devait  s'entendre comme excluant« les mesures ponctuelles e...

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fait obligation aux Etats membres d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « et », insérer les mots : « de l'ensemble ». Exposé sommaire : Le présent article omet de mentionner les engagements européens de la France en lien avec lesquels le Gouvernement devra transmettre des éléments au Haut conseil des finances publiques. Cet amendement vise à remédier à cet oubl...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 » les mots : « les objectifs à moyen terme des administrations publiques mentionnés aux articles 3 et 4 ». Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. ». Exposé sommaire : S'il est judicieux de donner aux magistrats à compétence financière une place essentiel...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : La plus prochaine loi de finances de l'année ou loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction proposée, le texte ne crée pas d'obligation « de résulta...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « potentielle du produit intérieur brut », les mots : « du produit intérieur brut potentiel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en outre, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « désignés par son premier président » les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « au 6° de l'article 5 » la référence : « à l'article 1er ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le recours à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « recettes », insérer les mots : « , les soldes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier alinéa de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.