Recherche d'amendements

Compléter l'article par les mots suivants : « à l'exception des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d'affaires), tels que définis par le projet de directive de la commission européenne en date du 28 novembre 2013. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit, par cet amendement, de protéger les inform...

Le 1° de l'article L225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigé :  « 1° Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, il e...

Au 1er alinéa de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots : « tout achat d'espace publicitaire », insérer les mots : « sur quelque support que ce soit ». Exposé sommaire : La loi du 29 janvier 1993 relative...

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » est inutile. Dès lors que l'étude d'impact vise à appuyer une demande de délimitation ou de modification des zones, on ne voit pas quels pourraient être ces autres objets.

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

L'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1erbis ; D. n°93-82 du 15 janv. 1993). Jusqu'au 1er mars 2014, un notaire exerçant à titre individ...

A l'alinéa 16, substituer au mot : «  simplifiant  » Le mot : «  modernisant » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à modifier les modalités d'enquête publique. Plus que de les simplifier, tel que le prévoit la ré...

Supprimer les alinéas 8 à 12 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets. Ces modifications importantes mér...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des procédures de suspension d'enquête publique et d'enquête publique complémentaire prévues par l'article L. 123-14 du code de l'environnement. Exposé sommaire : En réécrivant la procédure d'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affect...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout  le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilie...

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

A l'alinéa 17, après les mots : «  préservation de l'environnement » Insérer les mots : « , de la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciement dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. La Charte de l'Environnement...

I. Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personn...

I. Après l'article 3312‑7 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :  « Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement mettent en place un Plan d'épargne d'entreprise. Lorsqu'un Plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans, un Plan d'épargne pour la retraite collectif ou un Régime de retraite collective à cotisation...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de vente d'une partie du parc HLM aux locataires occupants en place, en fonction de critères se basant en partie sur l'ancienneté, l'historique des occupants et leurs conditions sociales. Un pourcentage de 5 % maximum se...

I. - Au II et III de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, après les mots « communauté de communes », supprimer à chaque fois les mots « communauté d'agglomération ». II. - Insérer un IV ainsi rédigé : «  La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la ...