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À l'alinéa 4, remplacer les mots : « ou de ses filiales », par les mots : « et de ses filiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Remplacer l'article 17 par les alinéas ainsi rédigés : « Intégrer dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : « Article 31.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du publi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette énième habilitation à procéder par ordonnance vise à « compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 (...) afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de ces dispositions ». Cette partie de l'habilitation a un caractère excessivement vague. De telles corrections mériter...

Dans l'article L121‑36 du Code de la consommation, ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité et en atteste par acte. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gra...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : Sont intégrés dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : « Article 31.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du publi...

A l'alinéa 3, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande d'installation. Cet avis est rendu public ». Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, il n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est indispensable de mettre en place un cadre spécifique d'accès à l'électricité pour les sites industriels mettant en œuvre des procédés ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

I. - À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « programme ou projet », les mots : « de l'opération, du programme ou du projet ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence des mêmes mots, les mots : « cette opération, ce programme ou ce projet ». Exposé sommaire : Par symétrie avec le reste de l'article, il...

Dans le I de l'article, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Insérer un article ainsi rédigé : Remplacer le dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « 7. Aux personnes physiques et morales qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente. En ce qui concerne les acti...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compéten...

Après l'alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les condi...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « 1° A A l'article 2, les mots : « à vie », sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge de 70 ans accomplis. » II. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1...

A l'alinéa 2, substituer aux mots :« montée en charge » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : L'expression « montée en charge » apparaît impropre, c'est pourquoi il est proposé de lui substituer le terme « augmentation ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit :« Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant les...