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Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la communication d'informations générales sur le droit de la propriété...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-huitième alinéa de l'article L. 421‑1 est supprimé ; 2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422‑2 est supprimé ; 3° Le quarante-septième alinéa de l'article L. 422‑3 est supprimé ; Exposé sommaire : L'ordonnance du 20 février 2014 a autorisé les organisme...

Au second alinéa de l'amendement, substituer au mot : « supprimée », les mots : « ainsi rédigée : « Dans ce cas, le IV de l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance et l'activité n'est pas applicable. » Exposé sommaire : L'amendement n°SPE1757 propose de supprimer la dernière phrase de l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000 po...

À l'alinéa 2, I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2°Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : La loi de finan...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a)A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. 2°Le premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le prestataire de services », le mot : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II.- En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa du II du présent article détermine également les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux travailleurs...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « garde des sceaux », les mots : « ministre de la Justice ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « permettant », supprimer les mots : « de justifier ». II. - En conséquence, après le mot : « tiers », insérer les mots : « de justifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimées », le mot : « sanctionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « période » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.