Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjà fait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement.

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances en matière d'urbanisme, notamment commercial. Le champs de cette ordonnance est trop vaste. Il constitue une atteinte manifeste au pouvoir législatif et permettra au gouvernement de déterminer discrétionnairement les lieux aux des aménage...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l'État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires. La profession de commissaires-priseurs a connu au cours de cette décennie plusieurs évolutions qui ont conduit à l'application de la directive « services ». La libéralisation du se...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 122‑15. – Les conditions dans lesquelles les concessionnaires d'autoroutes, à l'issue de la procédure de passation, rendent public et font connaître leur choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie régle...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont dé...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article 17 définit le régime de la liberté d'installation résultant de la création des nouveaux offices. Le Conseil d'Etat a estimé que « le dispositif présentait de graves inconvénients du point de vue de son effectivité comme des risques financiers qu'il faisait peser sur les professionnels...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de mandataire judiciaire ». Exposé sommaire : Les mandataires judiciaires, qui n'interviennent que sur mandat de justice et n'ont pas de clientèle, procèdent, non à des mesures d'exécution forcée, mais à la mise en œuvre, dans le cadre des procédures collectives, des actes nécessaires au déroulement de la ...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par l...

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé: « Lors des opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l'...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant à nouveau des dispositions relatives au régime de l'épargne salariale, laquelle a déjàfait l'objet de nombreuses modifications législatives ces dernières années, le projet de loi accroît l'instabilité de ce régime, ce qui paraît préjudiciable à son bon fonctionnement. En outre, l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

Le code de la recherche est ainsi modifié : I.Après le titre II du livre 1er est inséré un titre III intitulé « Le principe d'innovation ». II. Un chapitre intitulé « Définition du principe d'innovation »est inséré dans le titre III. III. L'article L. 130-1 suivant est inséré dans le chapitre 1er du titre III : « Le principe d'innovation ga...