Recherche d'amendements

I. A l'alinéa 4, avant le mot : « Ces », insérer les mots : « A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, ». II. Procéder à la même insertions aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social de gérer des logements intermédia...

Supprimer les alinéas 4 à 7 Exposé sommaire : Le 2° de l'amendement proposé par le rapporteur visant à ré-écrire l'article 25 a pour objet de modifier certaines dispositions relatives à la colocation introduites dans la loi ALUR. Il s'agit de corriger des situations de fait problématiques entre les colocataires et de prévenir certaines diffi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « national », les mots : « ayant délivré la carte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le même livre IV est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 4454‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4454‑3. ‑ La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite. » ; 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du ...

L'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n°45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant les titres et profession d'expert-comptable est remplacé par les dispositions suivantes : « Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Tout comme pour le travail dominical, il est important que les futurs acc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 et 4 » les mots : « à la sous-section 4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie » Exposé sommaire : En droit positif, aucune disposition ne régit le droit de grève des conseillers prud'homaux. L'alinéa 5 de l'article 83 du projet ...

I.- Après les mots : « secteur privé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une fraction du montant de la cession, qui ne peut être supérieure à 10%, est proposée aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifien...

Supprimer le II. Exposé sommaire : Les questions liées à l'innovation et au numérique sont centrales pour les entreprises. Il est nécessaire que les entreprises intègrent dans leurs conseils d'administration des personnalités qui connaissent ces problématiques. Le I de l'amendement proposé permettra de nommer dans les établissements publics ...

A l'alinéa 6, après le mot : « substitue », insérer les mots : « , sur décision du juge administratif, » Exposé sommaire : amendement de précision

I. – Substituer aux alinéas 64 à 72 les treize alinéas suivants : « a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire » ; b)L'article L. 1454‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑1.- Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. » c) Sont ajoutés deux articles L. 1454‑...

I. – La première phrase de l'article L. 3132‑29 du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Lorsqu'un accord est intervenu » sont remplacés par les mots : « Sur la base d'un accord conclu ». 2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « , dans un délai de six mois suivant la conclusion de cet accord ». II. – Le I entre ...

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le a devient 1° et est ainsi modifié : « a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est ...

Le III de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé : « Les systèmes de garantie ou labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des p...

Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique « Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité...

Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des c...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, les salariés privés du repos dominicalbénéficient obligatoirement d'une rémunération maj...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811‑2 ne peut pas employer plus de quatreadministrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811‑2 ne peut pas employer unnombre d'administrateurs judiciaires salariés supérieur...