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14/01/2015 — Amendement N° SPE1506 au texte N° 2447 - Article 55 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. A l'alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/01/2015 — Amendement N° SPE451 au texte N° 2447 - Article 83 (Tombe)
M. Hetzel

À l'alinéa 68, après les mots : « trois mois.», insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1503 au texte N° 2447 - Article 57 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d'un régime juridique unique, », les mots : « d'unifier et de simplifier ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1869 au texte N° 2447 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3132‑25‑2. - I. - La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 est faite par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1820 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le même temps », les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1816 au texte N° 2447 - Article 92 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « personnes handicapées », les mots : « bénéficiaires de l'obligation d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1841 au texte N° 2447 - Article 85 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 2, substituer au mot : « sanctions », le mot : « sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1578 au texte N° 2447 - Article 90 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, les » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1572 au texte N° 2447 - Article 84 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1878 au texte N° 2447 - Article 77 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1719 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1819 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1584 au texte N° 2447 - Article 83 (Tombe)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1570 au texte N° 2447 - Article 84 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1709 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 2, après le mot : « période » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1822 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1213 au texte N° 2447 - Article 60 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. - Après le mot : « permettant », supprimer les mots : « de justifier ». II. - En conséquence, après le mot : « tiers », insérer les mots : « de justifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1824 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimées », le mot : « sanctionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE991 au texte N° 2447 - Article 54 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1571 au texte N° 2447 - Article 84 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.