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1967 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité (liasse de l'Assemblée)
I. A l'alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 68, après les mots : « trois mois.», insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment ...
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de rassembler et de simplifier, au sein d'un régime juridique unique, », les mots : « d'unifier et de simplifier ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3132‑25‑2. - I. - La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 est faite par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone ...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le même temps », les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « personnes handicapées », les mots : « bénéficiaires de l'obligation d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 2, substituer au mot : « sanctions », le mot : « sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, les » le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 2, après le mot : « période » insérer les mots : « de travail ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. - Après le mot : « permettant », supprimer les mots : « de justifier ». II. - En conséquence, après le mot : « tiers », insérer les mots : « de justifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimées », le mot : « sanctionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.