Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'e...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de douze mois suivant la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au premier alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots :« du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5 : 1° Après le mot : « salariés », insérer le mot : « soit » ; 2° Substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « soit »; 3° Substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou, à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés concernés. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à l'alinéa précédent fixe », l...

Remplacer l'alinéa 1 par les dispositions suivantes : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article L.811-5 est ainsi modifié : a)     Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir ». b)     Le...

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « la composition restreinte mentionnée au premier alinéa » les mots : « sa composition restreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2,après le mot : « emploi », insérer les mots : « mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « ou par la personne qu'il assiste ou représente. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Cette oblig...

A l'alinéa 5, après le mot: « services », insérer les mots: « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération », les mots : « maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11‑1 de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « au secret des affaires ou ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au ...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention éminemment subjective, qui prête donc à interprétation et est potentiellement source de contentieux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de ple...