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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compéten...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

L'article 14 est supprimé et remplacé par l'article 14 ainsi rédigé : « Est intégré dans la loi du 25 ventôse an XI, Titre II : Régime du notariat, Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires, l'article suivant : Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil Supérieur du Notariat, décide de l'augmentation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Est autorisé la concession d'exploitation de la société Aéroport de Lyon sous forme de bail emphytéotique dont la durée ne peut excéder 50 ans. » Exposé sommaire : L'article 49 prévoit l'ouverture du capital des aéroports de la Côte d'Azur et de Lyon. Or, un tel transfert serait irréversible. Or, il est for...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une « montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre ». Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » par les mots :« dans les conditions prévues aux articles L3332-19 à L3332-23  de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ». ...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur proposition de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte ...

I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit : « 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en ...

Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots : « lorsqu'elles n'emploient aucun salarié » Par les mots : « lorsqu'elles emploient zéro ou un salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé un...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le ministre de la justice établit, sur avis conforme de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, une cartographie qui détermine les zones où l'implantation d'offices est libre et celles où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteint...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.

Autroisième alinéa de l'article 14, après les mots : « d'assurance » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI et par le décret du 20 mai 1955 ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de lever les interdictions définies à l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier afin qu'une entreprise, quel que soit sa nature, puisse dans l'exercice de son activité professionnelle consentir des ...

Après l'alinéa 3 de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamme...

Remplacerl'article L. 227-2 du code de commerce par l'article suivant : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa premier par les mots suivants : « Les modalités de ce transfert feront l'objet d'un projet de loi spécifique soumis au vote du Parlement. » Exposé sommaire : L'abandon par l'Etat de sa pleine et autonome capacité de produire les armements terrestres nécessaires à l'équipement de ses forces armées et à sa défense, doit s'ac...

Compléterin fine l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographi...

Supprimer les alinéas 15 à 17 . Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inves...

L'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est ainsi modifié : I. - Dans la première phrase du 1° du I et dans la première phrase du 2° du même I de cet article, supprimer les mots : « au 31 décembre 2007 ». II. Dans la première phrase du 2° du I de cet article, supprimer les mots : « au titre de périodes an...

I°/ Le 2ème alinéa de l'article 17 est complété par les mots suivants : « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ». II°/ Au 6ème alinéa de l'article 17, les mots « l'appel à manifestation d'intérêt » sont remplacés par les mots : « le concours ». ...