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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente. En ce qui concerne les acti...

Dans le I de l'article, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la nouvelle organisation du marché de l'électricité, il est indispensable de mettre en place un cadre spécifique d'accès à l'électricité pour les sites industriels mettant en œuvre des procédés ...

A l'alinéa 3, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels des professions concernées, dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande d'installation. Cet avis est rendu public ». Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, il n...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : Sont intégrés dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : « Article 31.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du publi...

Dans l'article L121‑36 du Code de la consommation, ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité et en atteste par acte. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gra...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette énième habilitation à procéder par ordonnance vise à « compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 (...) afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de ces dispositions ». Cette partie de l'habilitation a un caractère excessivement vague. De telles corrections mériter...

Remplacer l'article 17 par les alinéas ainsi rédigés : « Intégrer dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : « Article 31.- Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux dans un délai de trois mois, le ministre de la justice confie à l'organe compétent pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires la responsabilité de lui soumettre un ou des officiers publics et ministériels acceptant de rép...

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « ou de ses filiales », par les mots : « et de ses filiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, après les mots« Toute personne », insérer les mots« titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

Supprimer le cinquième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi, il convient de laisser aux parties au bail commercial la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec accusée de réception, en alternative à la signification par acte d'huissier de justice, afin de simplifier leurs relations contra...

I.- Compléter ainsi l'alinéa 2  : « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ». II.- A l'alinéa 6, les mots : « l'appel à manifestation d'intérêt » sont remplacés par les mots : « le concours ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissanc...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à la procédure d'installation des études nouvelles, conformément à son rôle et ses missions déterminés par l'ordonnance n°...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier l'alinéa 3 de l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'a...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'expérience ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article est discriminante car, en imposant des conditions d'expérience, cela exclue de facto les jeunes professionnels du droit. Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque: 0,4% des notaires ont moins de 30 ans (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi entend préserver les offices publics et ministériels tout en instaurant une plus grande facilité d'installation dans l'intérêt du consommateur et des jeunes diplômés. La solution de la liberté totale d'installation comporte trop de risques au regard de l'impératif de préservation du m...