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Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Compléter l'alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l'indépendance des professionnels ». Exposé sommaire : L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. A ...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « les coûts pertinents du service rendu ». Exposé sommaire : Cette notion subjective est dangereuse pour la qualité du service du droit public.

Compléter l'alinéa 15 par les mots «  en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  vise à ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l'Etat en cas d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme le propose le texte. En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refu...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvern...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de réformer entièrement les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles). Exposé sommaire : Les secteurs de la construction, du bâtiment et du logement connaissent une terrible crise, avec p...

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I. Le Code civil est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1244‑4, est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créa...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 9 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des expert-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérêt...

I. - A l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième », le mot : « douzième » ; II. En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire  à un an la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d'affl...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger. Cet amendement a pour but de contrer l'objectif de réduction de l'obligation patronale de recl...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 33, insérer l'article suivant : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1‑2. – Les lotissements doivent être pourvus, aux frais des propriétaires, des l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la possibilité de créer une profession d'avocat en entreprise, profession incompatible avec l'indépendance consubstantielle au statut d'avocat.

L'article 12 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

La première phrase de l'article L. 423‑6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouverte par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de l'action de groupe créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 rela...

Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération majorée d'au moins un tiers de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur au moins équivalent en temps. » Exposé sommaire : Le II de l'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice.