Recherche d'amendements

 « I.- Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « notamment les sociétés de financement », sont insérés les mots : « , aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues respectivement par le ...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, le Gouvernement informe l'autorité des caractéristiques principales du projet dès l'engagement des négociations avec le concessionnaire. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER soit informée au plus tôt à la conclusion de nouveaux contrats...

À l'alinéa 3 : 1° Remplacer les mots : « d'édicter des règles d'accès » par les mots : « d'édicter des règles s'appliquant aux gestionnaires des gares en matière d'accès » ; 2° Remplacer les mots : « et d'en assurer le contrôle » par les mots : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Le III de l'article L. 464-2 du code de commerce est remplacé un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant les limites de la sanction pécuniaire encourue. Lorsque l'entreprise ou...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataire...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernent est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles applicables aux gages de meubles corporels défini par le code civil et celui du gage d...

Rédiger comme suit le huitième alinéa : « 4° Les articles 8-1 et 8-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 soumet l'ouverture d'un bureau secondaire pour un avocat à un régime déclaratif, par une réécriture de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certain...

Remplacer l'alinéa 20 par les dispositions suivantes : « Art. L. 3111‑21‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personne...

 «  L'ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France est ratifiée ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoit que : « Dans les...

I. Au huitième alinéa de l'article L. 223-18 du code de commerce, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français ». II.- L'article L912-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art.L.912-1- I.- A l'article L.223-18, les mots : « sur le territoire français ...

Après l'article 3, il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastru...

Après l'article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « I. - Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 301-3, après les mots : « la location-accession » sont insérés les mots : « , de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l'articl...

Après l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 122-4-1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, l'ensemble des documents contractuels et des documents établissant les droits et obligations des parties, ainsi que les éventuels avenants sont mis à l...

 « Le deuxième alinéa de l'article L. 133‑8 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule. En effet, la loi ALUR impose deux nouvelles obligations pour lutter contre l'infestation de la mérule, qu...

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titul...

Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE «Art. L. 340-1. – I. – Une convention d'affiliation est un contrat, conclu entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées au...

 « L'article L. 261‑10‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013‑890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent ar...

Le code de la route est ainsi modifié : I. Au I de l'article L. 212‑4, les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » sont insérés avant les mots : « sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212‑1 », et les mots : « ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » sont i...

II. L'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance précitée, avant les mots « un tiers » sont insérés les mots « au moins ». 2° L'article 8 de l'ordonnance précitée est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé d'un « I. » b) Après le premier alinéa, il est inséré les disposition...

Le code de la route est ainsi modifié : I. Aux premier et second alinéas de l'article L. 213‑1, les mots : « , après avis d'une commission » sont supprimés. II. Au deuxième alinéa de l'article L. 213‑5, les mots « et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 213‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a...