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À l'alinéa 7, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

I.- Au deuxième alinéa de l'article L.144-1 du code monétaire et financier, après les mots : « notamment les sociétés de financement », sont insérés les mots : «, aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues respectivement par le code...

À l'alinéa 13, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ». En cohérence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

I. - À l'alinéa 9, aux mots : « société concessionnaire d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaire d'autoroute ». En cohérence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. II. – À l'alinéa 15, aux mots : « sociétés concessionnaires d'autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d'autoroute ». En cohérence, procéder à la...

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'à son abrogation, cet article ne fait pas obstacle à l'adoption d'arrêtés tarifaires dans les conditions prévues à l'article  L. 444-3 du code de commerce. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'a...

À l'alinéa 2, après le mot : « Modifier », insérer les mots : « , dans une perspective de développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d'accès équitable aux infrastructures de transport, ». Au même alinéa, après le mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gar...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et p...

Modifier ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : 1° Après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits » ; 2° Après les mots : «  du bien », insérer les mots : « ou droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d'application de la péréquation tarifaire prévue au second alinéa du nouvel ar...

Le dernier aliéna de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L.425-4 du code de l'urbanisme modifié par la loi ACTPE du 18 juin 2014 prévoit que les autorisations d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Or, la possibilité de modifier le ...

I. – Au début de l'unique alinéa de l'article, insérer les numéros : « I. – A – » ; II. – Après cet unique alinéa insérer les dispositions suivantes : B. – L'article L. 3121‑3 du même code est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. C. – À ...

L'article 25 est ainsi rédigé : « I. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 3-2, après les mots : « état des lieux», sont insérés les mots : « d'entrée » ; 2° L'article 8-1 est ainsi ...

I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relatives au statut des huissiers, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé : «Art. 1 A. - L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui ...

I. - A la fin du deuxième tiret du III de l'article L. 430-2 du code de commerce sont ajoutés les mots : « sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou collectivité territoriale. » II. - Au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce, après les mots : ...

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par : a) un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un a...

Après l'alinéa 20, insérer les dispositions suivantes : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, » sont supprimés ; b) L'alinéa 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Le collège de l'autorité met...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-13-1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit régulièrement un rapport public portant sur la rentabilité générée par les modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122-13 ainsi que sur le niveau des dépenses réalisées au regard des ...

 « Le III. de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. » Exposé sommaire : Le III. de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé la Commission nationale du commerce équitable. Cette commission, installée en 2010, n'a ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 462-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9. » II. - Le troisième alinéa de l'article L. 464-9 du co...

Après le quinzième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Il est ajouté un article 11-1 rédigé comme suit : «Art. 11-1. - Sous réserve d'être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice d'une autre profession ou activité est autorisé. Les dispositions du premier aliné...

Il est créé au titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III – Autres contrats de travail aidés « Section 1. - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais « Sous-section 1 - Objet. « Art. L. 323-1. - Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, d...