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A la fin de l'alinéa 17, ajouter les phrases suivantes : « Ses avis s'appuient sur une logique d'aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque français d'accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes le principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les principes...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Si l'élargissement des compétences de l'Autorité de régulation des activités fer...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase : « Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévue au même article, peut donner lieu à une sanction dans...

Après l'alinéa 14, il est ajouté l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18. - Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. « Lorsque ces services sont assu...

A l'alinéa 7, remplacer le terme : « infrarégionales » par les termes suivants : « inférieures ou égales à 150 kilomètres ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux autorités organisatrices de transport d'interdire ou de limiter les services réguliers non urbains sur les liaisons infrarégionales lorsqu'ils portent atteinte à l'équilibre...

Au III de l'article L. 201‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots « correspond à l'évolution » sont remplacés par les mots « ne peut pas excéder l'évolution ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification qui vise à supprimer une incohérence dans la rédaction de l'article 201‑5 du code de la construction et de l'habitatio...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article L. 811-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Avoir » est remplacé par les mots : « Etre titulaire du diplôme d'études supérieures spécialisées en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir » ; b) Le troisième  alinéa est ainsi rédigé :...

Le 3° de l'article 28 est ainsi rédigé « 3°) Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets...

Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le 2° du II de l'article 20 habilite le Gouvernement à clarifier les règles régissant l'activité des ventes judiciaires mobilières et à améliorer sa connaissance par la création d'une liste pour l'information du public, dans le respect des dispositions statutaires de chaque profe...

Remplacer les alinéas 14 et 15 par les dispositions suivantes : « 6° À l'article L. 3451‑2, les mots : « les 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « les 1°, 5° et 6° » ; 6°bisÀ l'article L. 3452‑5‑1, les mots : « non résident » sont remplacés par les mots : « non établis en France » ; 6°ter L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : a)Le 5°...

Au deuxième alinéa du I, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, » Exposé sommaire : Le I de l'article 44 du projet de loi pour la croissance et l'activité intègre au sein de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des soci...

Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots « d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 213‑3 du code de la route définit les conditions auxquelles l'exploitant d'une école de conduite doit satisfaire pour obtenir l'agrément délivré par l'autorité administrative. Parmi ces conditions, l...

Le septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.   Après les mots « font toutefois partie du service d'intérêt général », les mots les « opérations susmentionnées » sont remplacés par les mots « l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements ». II.  Il est comp...

 « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises en facilitant l'acceptation des factures transmises par voie électronique, de...

Rédiger le chapitre IV comme suit : CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAPITAL DES SOCIÉTÉS Article 22 Les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participa...

Le dernier aliéna du 2° du I de l'article L.752-6 est ainsi rédigé : « Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : L'idée initiale était d'étendre les obligations relatives au développement durable aux bâtiments existants, afin que ...