Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 35‑7. – Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante du s...

Au début de l'alinéa 6, après les mots : « Les propriétaires et riverains », insérer les mots : « , préalablement informés par l'opérateur dans un délai raisonnable sauf situation d'urgence dûment établie, ». Exposé sommaire : Si l'alinea 5 prévoit bien que les opérateurs « ont la légitimité d'employer tous moyens appropriés afin d'assurer...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée : « A. – L'article L. 47 est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux » , sont insérés les mots : « et de leurs abords, » « 2° A la deuxième phrase du cinquième...

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante : « Les frais induits sont à la charge de l'opérateur. » Exposé sommaire : Si une collectivité en vient à se substituer à un opérateur défaillant, il convient que les frais induits, qu'ils aient été facturés à un tiers ou conduits par les services de la collectivité elle-même, soient rembou...

 « Chapitre II « Information et sanction » Exposé sommaire : Amendement relatif à l'organisation et la lisibilité du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 1er de la proposition de loi procède à l'insertion dans le CPCE d'un article L. 31‑1, qui occuperait la première place au sein du livre consacré aux communications électroniques, proclamant que « Toute personne résidant sur le territoire national bénéficie d'un droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 7 ne paraissent pas, en l'état, emporter d'effet juridique. Il est donc proposé de les supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les préoccupations couvertes par l'article 5 de la proposition de loi sont reprises par d'autres dispositifs que le rapporteur propose d'intégrer dans le texte, ou couvertes par des dispositions existantes, notamment celles ayant trait au financement du service universel (articles L. 35‑5).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les préoccupations soulevées par cet articles sont couvertes par des dispositions introduites par ailleurs dans la proposition de loi par voie d'amendement parlementaire. Par ailleurs, la rédaction initiale de la proposition de loi faisait courir le risque d'une ambiguïté quant au régime juridique à ap...

 « L'article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : «électroniques» , sont insérés les mots : «, d'un maire» . « 2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « - une sanction pécuniaire dont le montant est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel. La base législative de cett...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de...

 « Chapitre Ier « Entretien des abords des réseaux de communications électroniques ouverts au public assurant des services fixes » Exposé sommaire : Amendement relatif à l'organisation et la lisibilité du texte.