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I. – Le second alinéa de l’article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous r...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport : « – Présentant la liste exhaustive des matériels potentiellement concernés par le présent article, en précisant l'échéance envisagée pour le rachat en pleine propriété de chacun ces matériels par l'État ; « – Exposant les conditions p...

  À l'alinéa 3, substituer au mot : « apprenti », le mot : « élève ». Exposé sommaire : Sous amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art  L. 221-B. – Afin de garantir la mise en œuvre du service universel, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), en charge du contrôle, de la prévention et de l'information, peuvent être suppléés par des organismes certificateurs agréés par l'État. » Exposé so...

Substituer aux mots : « troisième et quatrième » les mots : « quatrième et cinquième ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en commission de supprimer l'incessibilité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. L'amendement n° 1946 met en cohérence le code de l'urbanisme et le code de commerce sur cette...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « commerciale, prévoient une échéance commune. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lois » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « faire obstacle aux dispositions des » les mots : « déroger aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectuant pour » les mots : « qui réalise ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « affaires », insérer les mots : « hors taxes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 464‑10 » la référence : « L. 462‑10 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, t...

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « genré » les mots : « différencié en fonction du sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « la différenciation sexiste des prix » les mots : « les écarts de prix selon le sexe du consommateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier comme suit l’amendement n°1148 : Remplacer les mots « à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées » par les mots « à deux millions d’euros ou à 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celu...