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L’article L351-1 du Code du travail est ainsi modifié : A l’alinéa 1: Après les mots «les travailleurs involontairement privés d'emploi» sont insérés les mots «et les primo-créateurs d’entreprises ayant cotisé au titre de l’assurance chômage». Exposé sommaire : Les créateurs d’entreprise ne cotisent actuellement pas au régime d’assurance ch...

I. – L'article L. 121‑16‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des co...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « syndicats d'employeurs et » les mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « lorsqu'il s'agit d' » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « du ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe » le mot : « fixent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « privé du repos dominical ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils sont soumis aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à l'article L. 3132‑25‑4 » les mots : « les II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et l'article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3....

À l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « après avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerces mentionnés à l'alinéa précédent » les mots : « établissements concernés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des modifications apportées par la commission spéciale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces gares » le mot : « cette gare ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu'à Paris, le préfet de Paris n'in...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « L’accord collectif mentionné au premier alinéa prévoit notamment au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à la disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner [en ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « période », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux troisième et quatrième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.