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Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage « Art. L. 3132‑27-1. – Dans les établissements visés à l'article L. 3132‑26, le repos dominical peut être supprimé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les établissements bénéficiaires d'une dérogation prévue au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Les arrêtés de fermeture sont parfois forts a...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3122‑32, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs ». « 2° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie, il est inséré une section 3bis est ainsi rédigée : « Section 3bis « Travail d...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit l'extension de 5 à 12 du nombre de...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. IV. – La perte de recettes pour les...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

L’article D. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. A l’alinéa 1, substituer au montant « 1000 euros » le montant « 5000 euros » II. A l’alinéa 2, substituer au montant « 4000 euros » le montant « 10 000 euros » III. A l’alinéa 3, substituer au montant « un million d’euros » le montant « 5 millions d’euros » – La perte ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ». II. – La perte de recettes pour les or...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , à l'exception des produits et des intérêts des fonds à orientation principalement monétaires d'un plan d'épargne d'entreprise, ». II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du c...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant ...

I. – L'article 2327 du code civil est abrogé. II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les créanciers publics...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l'établissement hospitalier qui en est à l'origine. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux valoriser l'expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l'innovation et à enc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. Exposé sommai...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé. Exposé sommai...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Actuellement, l'offre au public de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d'investisseurs pour qu'une opération soit exonérée du visa...

Le 1 de l'article L. 532‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires en financement participatif tels que définis à l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier, ce seuil est fixé à 150 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le statut des sociét...