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À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 » les références : « L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et, » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 145‑3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la mise à disposition ou la concession d'un emplacement situé dans l'enceinte d'un lieu de vente à un exploitant tirant profit de la chalandise de ce lieu de vente, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « II. – Le quatrième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : Un droit de vote double est attribué au président du conseil de surveillance choisi parmi les représentants de porteurs de parts. ». Exposé sommaire : L'épargne salariale et son développement passe par une dynamique posi...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une association de protectio...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée. ». 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédig...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 issu de la commission a amélioré le texte initial en remplaçant notamment les termes « offre d'emploi » qui n'est en aucun cas une garantie pour le salarié, par les termes « offres de reclassement », et en rétablissant les restrictions éventuelles du salarié par rapport...

Le premier alinéa de l'article 171 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette da...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les écoles de conduite mentionnent leur adhésion ou non à un référentiel qualité. En cas d'adhésion, le nom du certificateur et les conditions du contrôle qualité sont inscrits dans le contrat. « Ces établissements mentionnent leur souscription ou non à une garantie financière perm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l'établissement en présence de l'apprenti conducteur. ». Exposé sommaire : Afin de mesurer les besoins de formation et donc le cout pr...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'Article L 214‑6‑2 du code de l'éducation autorise après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation d...

Après le mot : « routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « peuvent publier les taux de réussite des candidats qu'ils présentent pour la première fois aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour chaque catégorie de véhicules à moteur, sur la base des données transmises et certifiées par la préfecture dont ils dép...

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « ou dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu'une ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter su...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet » les mots : « précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ». Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112-6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peu...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en définissant les dispositions relatives à l'obligation d'un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas en Allemagne, les associations ou organisations non gouve...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « III. – Le représentant de l'État dans la région recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande. « Il statue ensuite dans un délai de deux mois sur la demande de délimitation ou de modification de ces zones. ». Exposé somma...

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage « Art. L. 3132‑27‑1. – Dans les établissements visés à l'article L. 3132‑26, le repos dominical peut être supprimé t...