Recherche d'amendements

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, aux 2° du II, deuxième alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l'article 244 bis A et aux derniers alinéas des articles 885 X et 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace Économique européen » sont supprimés. Exposé so...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3313‑2 , il est inséré un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2‑1. – Un accord d'intéressement conclu à compter du 1er janvier 2015 dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés peut prévoir expressément le recours au Livret E défini à l'article L. 3323‑6...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité temporaire » les mots : « et temporaire d'activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 55 du présent projet de loi vise à apporter une réponse aux entreprises qui se mettent « en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

À la quatrième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Notre pays se caractérise notamment par une forte proportion de très petites entreprises. Or, les règles de représentation du personnel, nota...

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « fixe », insérer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 225‑209‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « offrir », sont insérés les mots : « , les affecter » ; 2° Après ce même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans les deux ans du rachat, à la garantie, directe ou par constitution d'une fiducie-sûreté, d'une opération d'acquisitio...

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une action spécifique est instituée, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi n°   du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport dans lequel il justifie des motifs qui commandent la mesure et du caractère né...

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. Exposé sommaire : Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativemen...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d'entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : La représentation obligatoire exercée par l'avocat garantit aux justiciables un déroulement optimal du règlement du contentieux. Le recours à un défenseur syndical priverait le justiciable des garanties offertes par l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat : - Les compétences professionnelles ...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que des principes supérieurs, comme la liberté d'expression et d'informer, puissent s'imposer au secret des affaires sans condition trop restrictive.