Recherche d'amendements

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil, est une obligation s...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui institue la participation à titre volontaire et opte pour le Livret E est ...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par und) ainsi rédigé : « d) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hor...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut » insérer les mots : « , après avoir été dument informé de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il ne sert à rien de donner un droit au salarié s'il n'est pas informé de ce même droit.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont les durées sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir par décret la durée des formations évoquées à l'article 83.

I. – Après le mot : « initial », la fin de la première phrase du second alinéade l'article L.3334-6 du code du travailest ainsi rédigée :« ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'État à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) jusqu'au 31 décembre 2050. Exposé ...

À l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , ou des domaines définis à l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Le I de l'article 44 du projet de loi prévoit un dispositif d'action spécifique qui permet à l'État de conserver un certain contrôle sur une entreprise privatisée dans un secteu...

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : L'accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque une...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur sous réserve des conditions d'hygiène et de sécurité propres à l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord peut com...

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du       pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...