Recherche d'amendements

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la proposition de suppression de la contribution spécifique patronale sur la fraction des abondements supérieure à 2 300 € réalisés par les employeurs au PERCO. Cette disposition du projet de loi, comme d'autres articles, vise à développer les dispositifs d'incitat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de chacun de ce logement ou » le mot : « du logement ou du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les accords de mutualisation ou d'itinérance » les mots : « les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34‑8‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. » « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » II. En conséquence, substituer à l'alinéa 4 le...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en veillant notamment à la préservation d'un espace économique viable pour les fournisseurs de services de communications électroniques entre leurs coûts de production et les revenus de détail ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence souligne dans son avis du 21 janvier 2013 que les MVNO ne s...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. IV. – La perte de recettes pour les...

I. – L'article L. 3315‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-3. – Lorsque les sommes attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315‑1 sont affectées à un plan d'épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclu...

Le 5° de l'article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Suite aux modifications apportées en commission, il convient de préciser le contenu de l'accord d'intéressement.

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La France dispose d'un maillage de notaire très dense, avec une qualité juridique des actes reconnue. L'expérience de la suppression du métier et des charges des avoués dans la précédente mandatur...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 2° du I, il est inséré une bis) ainsi rédigé : « e bis) La société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885‑0 V bis » 2° Les II, II bis et II ter sont ainsi rédigés : « II. – ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑129‑6 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de présenter à l'assemblée générale des actionnaires un projet de résolution tendant à augmenter le capital réservé aux salariés tous les 3 ans. En effet, actuellement, le code de commerce prévoit deux cas de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...

Après le troisième alinéa de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public, ou fournit au public un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue au premier alinéa ait été faite, l'Autorité peut...

Compléter l'alinéa 12 par les mots « , conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lors...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Assurer un niveau élevé de la protection (le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs ...

À l'alinéa 13, après les mots : « de ses attributions », insérer les mots : « , et le cas échéant conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés ...