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I. – Supprimer l'alinéa 10 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « a) » la référence : « 7° ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « b) » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet ...

La section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515-31-1 ainsi rédigé : « Art. 515-31-1. – Le plan d'épandage des installations classées d'élevage ne doit être réalisé que sur les terres exploitées en propre. « Par exception aux dispositions de l'article L. 512‑15, les éleveurs réa...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ». II. – La...

I. –Le code général des impôtsest ainsi modifié : 1°  Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au pre...

Le 7 du III de l'article 150 0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions-petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :  « 75 % » le taux : « 33 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : a bis) À la première phrase du 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 33 % ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est...

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « l'ensemble des services de communication électronique accessibles au public qui fournissent une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de ré...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations d'élevage, l'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour le régime de l'autorisation ou de consultation du public pour le régime de l'enregistrement se réalise dans les mêmes conditions de forme que celles prévues p...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ; « 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âg...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport : « – Présentant la liste exhaustive des matériels potentiellement concernés par le présent article, en précisant l'échéance envisagée pour le rachat en pleine propriété de chacun ces matériels par l'État ; « – Exposant les conditions p...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 17°ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public « On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public, l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences r...

Le code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 42‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer au directeur général de l'Autorité tout ou partie des pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions indivi...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au » les mots : « décidée par l'entreprise après le  ». Exposé sommaire : Il est proposé que le régime fiscal tendant à simplifier et alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, par rappor...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 221‑8 » la référence : « L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies‑0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La préservation de conditions de concurrence loyale favorisant le maintien de la diversité des typologies d'opérateurs, ». Exposé sommaire : Le secteur de la téléphonie mobile en France est en phase de restructuration. La consolidation probable soulève des craintes dans l'écosystème de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 34‑8‑1 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1. – Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utili...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la diversité de la concurrence dans les territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lorsque les objectifs men...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l'article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, leur quote-part d'intéressement est affectée au plan prévu au 1er alinéa du présent article, ou lorsqu'un plan d'épargne ...