Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le...

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 5° de l'article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5 %30 % ...

I. - A la première phrase du I de l'article L3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont ajoutés les mots : « « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions au sein des organes dirigeants de Pôle emploi

à l'alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3: Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa du présent article, elle exerce l'intégralité des compétences respectivement prévues par l'article L. 521...

Rédiger ainsi l'alinéa 20: « L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public. » E...

A l'alinéa 109, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot « établi » le mot : « élaboré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement publ...

A l'alinéa 57, supprimer les mots: « relatifs aux biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 bis a pour objetd'obliger au moins un opérateur de communications mobiles de deuxième génération de couvrir des zones blanches et ensuite d'assurer une prestation d'itinérance. Cette obligation de prestation d'itinérance est étendue à l'ensemble des réseaux de télécommunications mobiles en...

Rédiger ainsi cet article : « La compétence en matière de culture est exercée conjointement par l'État et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat, si elle repose sur des objectifs louables, pose de sérieuses questions juridiques du fait de l'imprécision des termes employés : « sur chaque territo...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associatio...

À l'alinéa 6, par trois fois, après le mot « ministre », supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur su...

À l'alinéa 26, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma » les mots : « règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.