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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : L'article 28 modifie l'article L. 1111‑4 du CGCT afin de pleinement consacrer le caractère partagé des compétences en matière de culture, de sport et de tourisme. Le Sénat, suivant l'in...

Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. L'application du présent article ne peut aboutir à la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ce qu'il ne comprenne plus qu'une seule commune membre. » Exposé sommaire : Les auditions organisées et les contributions reçues par vo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux » Exposé sommaire : La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la Région. La rédaction actuelle entra...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l'article 37 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 255, après le mot: « entre », insérer les mots: « , d'une part, » et après les mots: « Paris et », insérer les mots: « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 23 à 25 six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114‑5.— La région a la charge : « 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; « 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres ...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Solidarité » le mot : « Solidarités ». Exposé sommaire : Le terme « solidarités » au pluriel est plus large et englobe, outre l'incontournable dimension humaine, l'aspect territorial de la notion, qui ne se confond pas avec l'égalité des territoires mais intègre les relations entre les hommes e...

A l'alinéa 290, substituer au mot: « servie », le mot: « allouée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment » Exposé sommaire : Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories. La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique. Elle permettrait, ...

Remplacer l'alinéa 4 par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent article », les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 29, substituer aux mots : « à la », les mots : « , à la demande de la ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté au Sénat à l'initiative de son groupe écologiste est superflu. La consécration des droits culturels et de l'intervention conjointe de l'État et des collectivités est déclarative et dénuée de toute portée normative, ainsi que le relevaient d'ailleurs en séance au Sénat le...

Après l'alinéa 157, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. - bis A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301‑5‑2 et au troisième alinéa de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot et la référence : « du VI » sont remplacés par les mots et les références : « des VI et VII ». Exposé sommaire : A...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111‑8‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'a...

à l'alinéa 28, remplacer le mot: « extension » par les mots: « modification du périmètre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales de façon à élargir la possibilité pour le département d'octroyer des garanties d'emprunt dans un contexte de montagne. Dans la mesure où cette initiative s'inscrit à rebours de l...